Recouvrement : les règles à connaître
Document essentiel pour le salarié comme pour l’employeur, la fiche de paie, aussi appelée bulletin de salaire, retrace l’ensemble des éléments liés à la rémunération du salarié. Elle est obligatoire et doit respecter un certain formalisme. Décryptons ensemble les mentions obligatoires, les informations qui y figurent, et les démarches à suivre en cas de contestation.
1. C'est quoi une action de recouvrement ?
Une action de recouvrement est une démarche entreprise par un créancier pour obtenir le paiement d’une somme due par un débiteur. Cela peut concerner :
Dans le contexte professionnel, le recouvrement est une pratique courante adoptée par les fournisseurs ou les prestataires de services afin d’inciter ou d’obliger leurs clients à s’acquitter de leurs dettes.
Si un client ne règle pas ses factures avant la date d’échéance indiquée, malgré les rappels envoyés, l’entreprise peut entamer le processus de recouvrement.
Bien que ces démarches puissent être fastidieuses, il est crucial pour l’entreprise de comprendre l’impact commercial et financier du recouvrement.
Face à un client qui tarde à payer, il est essentiel d’adapter la réponse en fonction de la gravité de la situation. Privilégier une résolution à l’amiable est souvent bénéfique pour toutes les parties impliquées, et en tant qu’entreprise, cette approche souple peut être avantageuse.
Cependant, si le litige persiste, l’entreprise peut recourir à la justice. Il existe trois niveaux de rappel à l’ordre pour les mauvais payeurs :
L’injonction de payer,
Le référé provision,
L’assignation au fond.
Le choix entre ces options dépend de la sévérité du litige et des montants en jeu, car les coûts et les délais associés à chaque procédure peuvent varier considérablement.
2. Quelle est la procédure de recouvrement ?
La procédure de recouvrement dépend du choix du créancier et de la situation du débiteur.
A. Le recouvrement amiable : une première étape incontournable
Avant d’engager une action en justice, il est essentiel de tenter de trouver un accord amiable avec le débiteur. Cette étape permet d’éviter les procédures longues et coûteuses et de préserver, dans la mesure du possible, la relation commerciale.
Conseils pour un recouvrement amiable efficace :
Rester courtois et professionnel : le ton employé est crucial pour maintenir une communication constructive.
Expliquer clairement la situation : rappeler les termes de la facture, la date d’échéance et le montant de la dette.
Proposer des solutions de paiement adaptées : envisager des échelonnements ou des remises pour faciliter le règlement.
Faire preuve de patience et de persévérance : le recouvrement amiable peut prendre du temps et nécessiter plusieurs relances.
B. Le recouvrement judiciaire : une solution en dernier recours
Si le recouvrement amiable échoue, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire. Ce document lui permettra de forcer le débiteur à payer.
Différentes procédures de recouvrement judiciaire existent :
Injonction de payer : une procédure rapide et peu coûteuse pour les créances inférieures à 4 000€.
Saisie-attribution : permet de saisir des sommes d’argent dues au débiteur par un tiers (salaires, compte bancaire…).
Saisie-vente : permet de saisir et de vendre des biens mobiliers appartenant au débiteur.
Le choix de la procédure dépend de la situation du débiteur et du montant de la créance. Il est important de se faire conseiller par un avocat pour choisir la voie la plus appropriée.
C. Procédure simplifiée pour les créances de moins de 5 000€
Pour les créances inférieures à 5 000€, une procédure simplifiée de recouvrement est possible. Cette procédure est plus rapide et moins coûteuse que la procédure classique. Elle permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir à passer par le tribunal.
3. Quand est-il possible de lancer une démarche de recouvrement ?
Si le non-paiement d’une créance peut être frustrant, il est important de se rappeler que le recouvrement est un domaine régi par la loi. En effet, lancer une action de recouvrement n’est possible que si un certain nombre de conditions sont réunies.
La créance : certaine, liquide et exigible
Avant toute chose, la créance en question doit être incontestable. Cela signifie que son existence et son montant ne doivent pas pouvoir être contestés par le débiteur. De plus, la créance doit être exigible, c’est-à-dire que la date d’échéance du paiement doit être passée.
Des documents précis et complets
Pour étayer sa demande de recouvrement, le créancier doit être en mesure de fournir des documents précis et complets. Cela inclut des preuves de l’existence de la créance (facture, contrat, bon de commande), de son exigibilité (date d’échéance) et des démarches amiables entreprises (lettres de relance, emails…).
Respecter les délais de prescription
Chaque type de créance est soumis à un délai de prescription spécifique. Il est important de respecter ce délai, car au-delà, le débiteur peut invoquer la prescription et contester la validité de la créance. Les délais varient : 5 ans pour les factures impayées, 10 ans pour les prêts…
Des démarches préalables amiables
Avant d’enclencher des procédures formelles, il est généralement nécessaire de tenter de trouver un accord avec le débiteur. Cela peut se faire par le biais de lettres de relance, d’appels téléphoniques ou de négociations.
En cas de non-paiement : les options possibles
Si, malgré toutes ces démarches, le débiteur ne s’acquitte toujours pas de sa dette, le créancier dispose de plusieurs options :
- Engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, saisie…).
- Faire appel à une société de recouvrement pour gérer la procédure.
4. Est-il possible d'éviter le recouvrement ?
Éviter les problèmes de paiement est essentiel pour la santé financière d’une entreprise. Souscrire un contrat d’affacturage ou de dailly peut être une stratégie efficace pour limiter les retards de paiement et les complications juridiques. Mais comment choisir entre ces deux options ?
L’affacturage, une solution classique :
L’affacturage, aussi connu sous le nom de factoring, offre une solution simple : une entreprise vend ses créances à un organisme financier, qui lui verse en retour une partie du montant facturé. Lors de cette cession, l’entreprise remet au factor les factures restant à recevoir, accompagnées d’une quittance subrogative.
Qu’est-ce qu’une quittance subrogative ?
La quittance subrogative est un document légal qui transfère les droits de recouvrement au factor. Ainsi, le créancier initial ne peut plus exiger le paiement de sa créance auprès du débiteur, puisque le factor détient désormais ces droits. De plus, le factor peut bénéficier des mêmes garanties que celles obtenues par le créancier initial, comme les privilèges ou les hypothèques.
La dailly, une alternative plafonnée :
La dailly, régie par la loi Dailly, permet le transfert de créances au moyen d’un bordereau recensant l’ensemble des créances à céder. Cette méthode offre à l’entreprise un financement global, mais plafonné. De plus, si le débiteur ne règle pas la créance, celle-ci est rétrocédée à l’entreprise, qui devra alors assurer elle-même le recouvrement.Éviter les problèmes de paiement est essentiel pour la santé financière d’une entreprise. Souscrire un contrat d’affacturage ou de dailly peut être une stratégie efficace pour limiter les retards de paiement et les complications juridiques. Mais comment choisir entre ces deux options ?
L’affacturage, une solution classique :
L’affacturage, aussi connu sous le nom de factoring, offre une solution simple : une entreprise vend ses créances à un organisme financier, qui lui verse en retour une partie du montant facturé. Lors de cette cession, l’entreprise remet au factor les factures restant à recevoir, accompagnées d’une quittance subrogative.
Qu’est-ce qu’une quittance subrogative ?
La quittance subrogative est un document légal qui transfère les droits de recouvrement au factor. Ainsi, le créancier initial ne peut plus exiger le paiement de sa créance auprès du débiteur, puisque le factor détient désormais ces droits. De plus, le factor peut bénéficier des mêmes garanties que celles obtenues par le créancier initial, comme les privilèges ou les hypothèques.
La dailly, une alternative plafonnée :
La dailly, régie par la loi Dailly, permet le transfert de créances au moyen d’un bordereau recensant l’ensemble des créances à céder. Cette méthode offre à l’entreprise un financement global, mais plafonné. De plus, si le débiteur ne règle pas la créance, celle-ci est rétrocédée à l’entreprise, qui devra alors assurer elle-même le recouvrement.
