Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

C'est quoi une action de recouvrement ?

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir le règlement d’une facture, vous devez d’abord vous tourner vers une procédure de recouvrement amiable. Cependant, ces démarches ne suffisent pas toujours à recevoir le versement de votre créance. Vous devrez alors utiliser un titre exécutoire pour saisir un commissaire de justice (ancien huissier de justice) qui pourra faire exécuter le paiement forcé de la créance de la part de votre débiteur.

Attention, pour obtenir ce titre, le créancier doit prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible. De plus, la créance ne doit pas être prescrite.

Quelle est la procédure de recouvrement ?

En application de l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les documents qui ont une valeur exécutoire sont :

Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire.
Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution.
Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.
Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposés au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues à l’article 229-1 du Code civil.
Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ou en cas d’accord entre le créancier et le débiteur dans les conditions prévues à l’article L. 125-1.
Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.
Les transactions et les actes constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, lorsqu’ils sont contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente.

Combien de temps un titre exécutoire reste-t-il valide ?

La période de validité d’un tel titre est de 10 ans. Même après avoir reçu un tel titre, il est important de noter que vous n’avez pas de temps illimité pour entreprendre des actions de recouvrement forcé de votre créance. Cette disposition vise à responsabiliser les créanciers en les incitant à agir diligemment et à demander la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée après avoir obtenu une décision de justice.

QUEL EST LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION D’UN TITRE COMME CELUI-CI ?

Lorsqu’on évoque le délai de prescription, il est essentiel de comprendre non seulement sa durée, mais également son point de départ. Ce dernier commence à courir à partir de la date de signification de la décision de justice par le commissaire de justice au débiteur. De plus, il est crucial de comprendre le mode de décompte des 10 ans, en particulier quel jour est considéré comme le dernier jour de la prescription. En principe, ce dernier jour correspond au jour ayant le même numéro que le premier jour du délai de prescription, sans tenir compte des années bissextiles. Par exemple, si le jugement est signifié le 5 mai 2024 au débiteur, le délai de prescription prendra fin le 5 mai 2034 à minuit.

En tant que créancier, quel est le délai pour faire signifier le titre au débiteur ?

La loi stipule que le créancier est tenu de faire signifier le titre au débiteur dans une période impartie de 6 mois à partir de son obtention. Passé ces 6 mois, le créancier n’est plus en mesure d’utiliser le titre pour recouvrer les sommes impayées.

Comment obtenir un titre ?

En France, plusieurs voies sont disponibles pour obtenir un titre en vue de recouvrer une facture impayée. Voici quelques procédures qui peuvent être utilisées :

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
L’injonction de payer
Le référé provision
L’assignation en paiement

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Elle s’applique aux litiges impliquant des montants inférieurs à 5 000 €. Comme son nom l’indique, elle est caractérisée par sa simplicité. Le créancier initie la procédure en soumettant un dossier au commissaire de justice. Ce dernier examine le dossier et adresse une lettre au débiteur pour l’inviter à participer à la procédure. Le débiteur dispose alors d’un mois pour prendre sa décision :

S’il refuse, le créancier doit saisir le tribunal.
S’il accepte, le commissaire de justice tente de faciliter un accord entre les parties. Si un accord est trouvé, un titre exécutoire est rédigé. Sinon, l’affaire est portée devant le tribunal.

Cette procédure est avantageuse en raison de sa rapidité, de son coût limité, et de la possibilité de maintenir le dialogue avec le débiteur dès lors qu’il accepte de participer.

L'injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure de recouvrement judiciaire ouverte à tous les litiges, sans limite de montant. Le créancier soumet sa demande au tribunal compétent.

Cette procédure se distingue par l’absence d’audience et d’échanges contradictoires. Une fois que le juge estime la demande justifiée, il délivre une ordonnance d’injonction de payer, constituant ainsi un titre exécutoire.

Le créancier doit alors demander à un commissaire de justice de signifier la décision du juge. Le débiteur a un mois pour contester la décision :

S’il ne le fait pas, le commissaire de justice peut entamer les actions d’exécution forcée.
S’il conteste, les parties sont convoquées devant le tribunal.

Le référé provision

Le référé provision est une mesure d’urgence qui nécessite que la créance ne soit pas sérieusement contestée pour être introduite.

En cas de décision favorable au créancier, le juge délivre une ordonnance exécutoire provisoire de plein droit. Par conséquent, après signification de la décision par un commissaire de justice, le créancier peut immédiatement demander l’exécution de la décision, sans attendre la fin du délai d’appel.

L’assignation en paiement

En dernier recours pour obtenir un titre pour le règlement d’une facture impayée, vous avez la possibilité d’assigner le débiteur en paiement. Cette démarche est plus longue et onéreuse car elle implique une procédure contradictoire.

À la fin de la procédure, le juge rend un jugement exécutoire. Le créancier doit ensuite faire signifier ce jugement au débiteur par un commissaire de justice.

Dans quels cas une dette est-elle éteinte ?

Une dette est considérée comme éteinte après :

2 ans, pour une facture émise à l’encontre d’un particulier
5 ans, pour une facture émise à l’encontre d’un professionnel

En résumé

Pour conclure, un titre exécutoire est essentiel pour le recouvrement d’une facture impayée. Si les démarches amiables ne suffisent pas, diverses actions en justice sont envisageables. Ces méthodes incluent la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation en paiement. Chacune présente des avantages et des échéances spécifiques à considérer. Une fois reçu, un titre exécutoire permet d’initier des actions d’exécution forcée pour récupérer la dette impayée.