Qu'est ce qu'une assignation en paiement

L’assignation en paiement est une procédure judiciaire initiée par le créancier contre son débiteur dans le but d’obtenir le remboursement forcé de la dette. Cette démarche repose sur la procédure contradictoire, ce qui la distingue du référé-provision et de l’injonction de payer. En d’autres termes, dans une assignation en paiement, le juge ne se base pas uniquement sur les éléments fournis par le créditeur, mais permet également au débiteur de présenter ses arguments.

À l’issue du procès, le débiteur peut être condamné à payer la dette ou alors être déchargé de cette obligation. En plus du montant de la créance, le juge peut également condamner le débiteur à verser des dommages et intérêts pour compenser les préjudices subis par le créancier en raison du retard de règlement.

NB : Il est recommandé de choisir la procédure d’assignation en paiement lorsque le montant de la créance est élevé ou lorsque le créancier anticipe une contestation de la part du débiteur.

Quelles sont les différences entre une assignation en paiement et une injonction de payer ?

L’assignation en paiement et l’injonction de payer sont deux procédures judiciaires de recouvrement de créances, impliquant toutes les deux l’intervention d’un juge, et donc distinctes du recouvrement amiable. Pour autant, ces procédures sont totalement différentes.

Contrairement à l’assignation en paiement, l’injonction de payer n’est pas contradictoire : le juge prend sa décision uniquement sur la base des arguments du créancier.

Si le juge donne raison à ce dernier, il émet une ordonnance « portant injonction de payer » pour la somme qu’il détermine. Le juge peut approuver la totalité ou une partie des sommes réclamées par le créancier. Si celui-ci n’est pas satisfait de la décision, il ne peut pas faire appel mais peut toujours assigner le débiteur en paiement.

Quelles sont les conditions à remplir pour engager une procédure d'assignation en paiement ?

La procédure d’assignation en paiement peut être engagée, quelle que soit la nature de votre créance, qu’il s’agisse de la vente de biens ou de prestations de service. De plus, le statut juridique du débiteur n’a aucune importance. Vous pouvez donc assigner en paiement une personne physique agissant à titre personnel, une association, une entreprise, quel que soit son statut, ou encore un auto-entrepreneur.

Cependant, pour initier votre procédure au fond, vous devez pouvoir justifier l’origine de votre créance, par exemple avec un contrat ou une facture, et qu’une démarche amiable avait déjà été engagée au préalable.

Attention, dans certains cas, vous ne pouvez pas assigner votre débiteur comme :

lorsqu’il est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
lorsqu’il réside à l’étranger et ne possède aucun établissement en France,
lorsqu’il vous a remis un chèque sans provision pour le paiement de sa dette (une procédure spécifique existe dans ce cas précis).

Veillez à prendre en compte le délai de prescription !

Si un client ne règle pas ses factures, agissez rapidement. En effet, vous ne pouvez pas réclamer le versement indéfiniment. Après un certain délai, le créancier ne peut plus engager de procédure d’assignation en paiement.

Si votre débiteur est un professionnel, vous avez généralement un délai de 5 ans à partir de la date d’échéance de la facture pour agir.
Si votre débiteur est un particulier, ce délai est réduit à 2 ans.

Quelles sont les étapes de la procédure d'assignation en paiement ?

1) Tenter un accord à l’amiable

Avant d’entamer une procédure d’assignation en paiement devant le tribunal judiciaire, il est nécessaire de tenter un accord à l’amiable. Cette démarche a souvent pour effet d’inciter le débiteur au règlement et présente l’avantage d’être, le plus souvent, gratuite.

2) Rédiger l’assignation

La rédaction de l’assignation nécessite des connaissances juridiques et il est recommandé de faire appel à un avocat pour minimiser les risques d’erreur.
 Votre assignation doit ainsi comporter les informations suivantes :

l’intitulé “Assignation au fond devant le Tribunal [judiciaire/de commerce] de [ville]”;
l’identité et les informations concernant les parties ;
le montant de la créance ;
les explications concernant l’objet de la demande (les éléments factuels permettant de justifier la créance) ;
le fondement juridique de l’action intentée ;
l’historique bref des relations entre les parties (les démarches effectués pour obtenir le paiement de la créance, courriers, lettres recommandées, mails…) ;
les pièces permettant d’établir la preuve de l’exigibilité de la créance ;
la date de la convocation communiquée par le greffe du tribunal.

3) Déposer l’assignation au tribunal

Une fois rédigée, l’assignation en paiement doit être déposée auprès du greffe de la juridiction compétente. Ce dépôt peut être effectué par le créancier lui-même, un avocat, un commissaire de justice, ou tout autre mandataire disposant d’un pouvoir spécial.

À quel tribunal s’adresser ?

Si votre débiteur est un particulier, il faudra faire appel au tribunal judiciaire de son domicile. Cependant, si la demande de règlement découle d’un contrat, le créancier peut choisir librement de saisir le tribunal du domicile du débiteur, le tribunal du lieu de livraison effective des marchandises, ou encore le tribunal du lieu d’exécution de la prestation de services.
Si c’est un professionnel, c’est le tribunal de commerce de son siège social qui sera compétent.

Est-il obligatoire de faire intervenir un avocat ?

Devant le tribunal judiciaire, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf si le montant réclamé dépasse 10 000€. Devant le tribunal de commerce, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf dans les cas de litiges concernant un bail commercial (sauf pour les contestations sur le prix du bail révisé ou renouvelé).

Comment se déroule l'audience ?

Avant l’audience, votre débiteur vous enverra ses conclusions, un document contenant ses arguments et ses pièces justificatives. Lors de l’audience, vous aurez l’occasion de débattre avec lui.

Il existe quatre scénarios possibles pour la décision du juge :

Si le débiteur ne conteste pas l’existence de sa dette, le juge le condamne au versement.
Si le débiteur conteste l’existence de sa dette, il apporte les éléments nécessaires pour soutenir son argumentation.
Si le juge donne raison au créancier, il lui octroie un titre exécutoire. Ce titre doit être signifié au débiteur dans les 6 mois suivant la décision. Celui-ci est alors tenu de régler immédiatement sa dette. En cas de non-paiement, le créancier peut procéder à une saisie sur les biens du débiteur.
Si le juge donne raison au débiteur, le créditeur peut faire appel de la décision.

Quelle est la durée d'une telle procédure ?

La procédure d’assignation en paiement est particulièrement longue et coûteuse, pouvant durer entre 8 mois et 2 ans. C’est son principal inconvénient. Toutefois, si cette lenteur risque de nuire à la trésorerie du créancier, celui-ci peut engager une assignation en référé. Le juge peut alors ordonner au débiteur de verser une provision en urgence.

En Résumé

L’assignation en paiement est une démarche juridique engagée par un créancier à l’encontre de son débiteur afin de récupérer le montant d’une dette. La procédure comprend plusieurs étapes, notamment la tentative de règlement amiable, la rédaction de l’assignation conformément aux exigences légales, et son dépôt auprès du tribunal compétent. Les délais et les frais peuvent varier, et la représentation par un avocat n’est pas toujours obligatoire, sauf dans certains cas spécifiques. Finalement, la décision du juge peut aboutir à la condamnation du redevable au paiement, à l’octroi d’un titre exécutoire au créancier, ou à d’autres issues selon les circonstances de l’affaire.