QU'EST CE QU'UNE PROCÉFUR DE RÉFÉRÉ PROVISION ?
Si un client ne règle pas ses factures malgré une tentative amiable de recouvrement, vous pouvez opter pour un référé provision. Cette procédure d’urgence vous permet d’obtenir le paiement partiel ou total de votre facture et permet d’éviter un procès long et coûteux car elle est confiée à un juge unique.
Quelles sont les procédures à engager face à un impayé ?
Lorsqu’un créancier ne parvient pas à recouvrer les montants qui lui sont dus, il dispose de plusieurs procédures, incluant des recours judiciaires, pour obtenir le règlement de sa créance.
La première démarche à enclencher est celle du recouvrement à l’amiable. Cela implique souvent l’envoi de courriers rappelant la dette, que ce soit par email ou par l’intermédiaire d’une mise en demeure par un avocat. À noter qu’il est crucial que ces relances soient écrites car elles peuvent servir de preuve en cas de procédures judiciaires ultérieures.
Si les tentatives amiables s’avèrent infructueuses, des recours judiciaires peuvent être envisagés. Les procédures judiciaires requièrent l’intervention d’un juge et peuvent prendre diverses formes, telles qu’une injonction de payer, un référé provision ou une assignation au fond pour les cas les plus complexes.
Quelles sont les différences entre l'injonction de payer et le référé-provision ?
Lors d’une procédure de référé, le créancier et le débiteur sont convoqués à une audience, et la procédure se déroule de manière orale et publique. Contrairement à la procédure d’injonction de payer, qui ne nécessite pas la présence du débiteur, le juge n’entendant ainsi qu’une seule version des faits, ce qui peut rendre la persuasion plus aisée pour le créancier. C’est pourquoi la procédure d’injonction de payer permet au redevable de faire valoir son point de vue ultérieurement, afin de garantir le respect du principe du contradictoire. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer pour contester le paiement ou demander des délais pour le verser.
L’opposition formée rend l’ordonnance d’injonction de payer caduque, et la décision rendue sera un jugement au fond qui remplacera l’ordonnance d’injonction de payer. Il est donc rare qu’une injonction de payer se traduise immédiatement par le paiement des sommes demandées, ce qui peut faire perdre du temps au demandeur, d’abord avec la procédure d’injonction de payer, puis en suivant le procès suite à l’opposition. En revanche, le référé permet d’accélérer ce processus. La présence du débiteur lors de la procédure de référé lui permet de faire valoir son point de vue. Si le créancier parvient à prouver l’existence de sa créance, le juge rendra une ordonnance condamnant le débiteur à payer les sommes demandées. Échapper au paiement devient difficile pour le débiteur, car même s’il fait appel, il devra payer, l’ordonnance de référé étant exécutoire par provision, c’est-à-dire immédiatement. Bien qu’il puisse toujours engager une action au fond, selon la procédure classique, lorsque le juge du référé a donné raison au créancier, le juge du fond a tendance à se ranger à sa décision.
Quelles sont les conditions à remplir pour engager une procédure de référé provision ?
La créance ne doit pas être sérieusement contestable : vous devez être en mesure de prouver l’existence de votre créance. Vous devez être en mesure de fournir des preuves de celle-ci, telles qu’un contrat, un devis accepté, une correspondance du débiteur ou une reconnaissance de dette. En l’absence de ces preuves, le juge peut se déclarer incompétent pour statuer sur votre demande en référé. De son côté, le débiteur a le droit de contester votre créance. Par exemple, il peut présenter une correspondance dans laquelle il indique qu’il refuse de régler votre prestation en raison de défauts de réalisation, ou contester l’interprétation d’une clause du contrat que vous avez signé.
Quelles sont les étapes de la procédure de référé provision ?
1) Rédiger l’assignation en référé provision.
L’assignation est un document juridique qui invite formellement le débiteur à se présenter devant le juge. Voici les mentions qu’elle doit obligatoirement contenir :
- L’identité, les coordonnées et éventuellement les principales caractéristiques des parties (par exemple si l’une des parties est une société : sa forme, sa dénomination sociale, son numéro d’immatriculation au RCS, son siège social),
- Le montant et le décompte du montant réclamé,
- L’objet de la demande, son fondement (les principaux faits et la ou les raisons supposées du droit à créance),
- L’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, lesquelles sont énumérées sur un bordereau annexé à l’assignation.
2) Transmettre l’assignation à un commissaire de justice.
Le commissaire de justice va alors apposer sur l’acte :
- La date.
- Sa signature.
- Les mentions obligatoires prescrites pour tout acte de commissaire de justice.
3) Déposer au tribunal l’assignation référé provision.
Après avoir signifié l’assignation au débiteur, il sera nécessaire de déposer cette assignation au greffe du tribunal compétent pour obtenir une date d’audience.
- Le tribunal de commerce sera compétent si la créance découle d’un contrat commercial ou implique une relation entre des professionnels.
- En revanche, le tribunal judiciaire sera compétent si la créance est d’ordre civil, étant donné le caractère non-professionnel des parties impliquées.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence du débiteur ou le lieu où se trouve son siège social.
4) Le juge rend sa décision
Lors de l’audience, le créancier (ou son avocat) peut présenter son cas soit verbalement, soit en demandant au juge de se référer au dossier soumis au tribunal. Ce dernier vérifiera que le débiteur a eu le temps de préparer sa défense avant de rendre sa décision. Après avoir écouté les arguments des deux parties, le juge rend alors une ordonnance soit immédiatement après l’audience, soit à une date ultérieure.
L’ordonnance de référé est émise si la validité de la créance n’est pas sérieusement contestée, obligeant ainsi le débiteur à régler sa dette. En plus du montant dû, cette ordonnance peut inclure des pénalités de retard, des sommes stipulées par une clause pénale du contrat, des dommages et intérêts en cas de préjudice, ainsi que les frais de procédure engagés par le créancier. Cette ordonnance constitue un titre exécutoire immédiat, ce qui signifie que le débiteur est tenu de payer la dette, quel que soit le déroulement ultérieur de la procédure. En cas de non-paiement, le créancier peut entamer une saisie des biens du débiteur.
Le juge peut aussi rejeter votre demande, si votre créance lui paraît sérieusement contestable. Il se déclare alors incompétent pour juger votre affaire. Dans ce cas, il est possible d’envisager d’initier une procédure d’injonction de payer ou une procédure d’assignation, où la validité de la créance sera examinée en détail.
Comment faire exécuter une ordonnance de référé ?
Une fois que le juge a émis une ordonnance favorable à votre demande de provision, il reste encore à la faire exécuter, c’est-à-dire à récupérer les sommes dues auprès du débiteur.
Si votre débiteur ne paie pas volontairement, vous devrez faire intervenir un commissaire de justice pour procéder à l’exécution de l’ordonnance. Pour faciliter cette démarche, veillez à lui transmettre les coordonnées bancaires du débiteur, son adresse (ou siège social) et toute information utile.
En résumé
La procédure de référé-provision est une option pour les personnes confrontées à des impayés malgré des tentatives amiables de recouvrement. Elle permet d’obtenir le paiement partiel ou total de la facture en évitant un procès long et coûteux, car elle est traitée par un seul juge. Pour cela, le créancier doit prouver l’existence de sa créance et l’assignation doit être déposée au tribunal compétent. Lors de l’audience, le juge peut émettre une ordonnance de référé si la validité de la créance n’est pas sérieusement remise en cause, obligeant le débiteur à payer. En cas de non-paiement, le créancier peut recourir à un commissaire de justice pour exécuter l’ordonnance.
