Comment récupérer une créance avec
l'aide d'une société de recouvrement ?
Le recouvrement de créances, qu’il soit amiable ou judiciaire, constitue souvent un défi pour les créanciers confrontés à des débiteurs récalcitrants. Dans ce contexte, faire appel à une société de recouvrement peut s’avérer une solution efficace. Ces agences spécialisées offrent une expertise précieuse pour récupérer les fonds impayés, par des moyens amiables tels que des lettres de rappel ou des appels téléphoniques. Si cela ne fonctionne pas, les créanciers pourront engager des procédures judiciaires qui seront examinées par le tribunal compétent.
Qu'est-ce qu'une société de recouvrement ?
Il s’agit d’une entité chargée de récupérer les sommes impayées par un débiteur pour le compte d’un créancier, qu’il s’agisse d’une entreprise ou d’une personne ayant signé un contrat de service avec elle. Elle facture ses prestations au créancier.
Les moyens d’action d’une entreprise de recouvrement sont limités : elle peut envoyer des lettres de mise en demeure de paiement ou contacter le débiteur par téléphone. De plus, elle doit se conformer à certaines règles lors de ses interventions.
Comment la mandater pour intervenir ?
Avant d’engager une compagnie de recouvrement, vous devez établir une convention avec elle. Celle-ci devra spécifier les éléments suivants :
- La nature de la créance, c’est-à-dire la somme due.
- Le montant exact des sommes impayées par le débiteur.
- Les modalités de fixation de la rémunération que vous devrez verser à la société de recouvrement.
- Les conditions dans lesquelles cette dernière vous reversera les fonds collectés en votre nom.
La convention doit avoir en annexe le contrat d’assurance « responsabilité civile professionnelle» de la société de recouvrement.
Quels sont ses moyens d'action ?
Avant toute autre action, elle doit adresser au débiteur une première lettre, soit par voie simple, soit par recommandé avec accusé de réception. Cette lettre doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées complètes du cabinet de recouvrement, y compris son nom, son adresse ou son siège social.
- Une mention indiquant qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable.
- Les coordonnées complètes du créancier, y compris son nom, son adresse ou son siège social (si c’est une entreprise).
- Les détails sur l’origine et le montant total des sommes dues, comprenant le montant principal, les éventuels intérêts et les frais accessoires.
- Une demande claire de paiement de la dette, précisant les modalités de paiement telles que les délais et le lieu de paiement.
- Le texte suivant : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. »
Les diverses réactions envisageables de la part du débiteur
Le débiteur rembourse sa dette en intégralité.
Une fois que le débiteur a réglé intégralement sa dette, l’agence de recouvrement vous informe de cette situation. Elle vous restitue les fonds reçus dans le délai spécifié dans le contrat.
En l’absence de délai stipulé dans le contrat, un délai d’un mois à compter de la réception effective du paiement s’applique. À ce stade, l’intervention de la société de recouvrement prend fin.
Le débiteur ne paie qu’une partie de son obligation de remboursement.
Lorsque le débiteur règle partiellement sa dette, la société de recouvrement vous en informe.
Les montants reçus vous sont restitués selon le délai convenu dans le contrat. En l’absence de spécification contractuelle, une échéance d’un mois à partir de la réception effective du paiement est appliquée.
L’intervention de la compagnie de recouvrement, dans le cadre de la procédure amiable, prend fin lorsque le délai de paiement accordé au débiteur est écoulé.
Si vous souhaitez recouvrer l’intégralité de la dette impayée, vous avez la possibilité d’entamer une action en justice, en demandant une saisie à l’encontre du débiteur auprès du tribunal.
Votre assignation doit ainsi comporter les informations suivantes :
- L’intitulé “Assignation au fond devant le Tribunal [judiciaire/de commerce] de [ville]”
- L’identité et les informations concernant les parties
- Le montant de la créance
- Les explications concernant l’objet de la demande (les éléments factuels permettant de justifier la créance)
- Le fondement juridique de l’action intentée
- L’historique bref des relations entre les parties (les démarches effectués pour obtenir le paiement de la créance, courriers, lettres recommandées, mails…)
- Les pièces permettant d’établir la preuve de l’exigibilité de la créance
- La date de la convocation communiquée par le greffe du tribunal.
Le débiteur ne règle pas sa dette.
La participation de la société de recouvrement, qui se déroule dans le cadre d’une procédure amiable, prend fin lorsque le délai de paiement accordé au débiteur est dépassé.
Pour recouvrer l’impayé, vous avez la possibilité d’entamer une procédure judiciaire en sollicitant une saisie à l’encontre de votre débiteur auprès du tribunal.
Quelle est la différence entre une société de recouvrement et un commissaire de justice ?
Contrairement aux sociétés de recouvrement, le commissaire de justice peut effectuer des saisies. De plus, il doit justifier d’un compte bancaire dédié à la réception des fonds. Si le débiteur refuse de payer malgré son accord initial, le commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé sans intervention judiciaire.
Quels sont les avantages pour les créanciers de faire appel à un cabinet de recouvrement ?
Faire appel à une agence de recouvrement offre plusieurs avantages :
- Pour les professionnels, cela décharge l’entreprise de la charge fastidieuse du recouvrement, lui permettant de se concentrer sur ses activités principales.
- Elle apporte une expertise et des ressources spécialisées au créancier, augmentant ainsi les chances de recouvrement des fonds.
- Elle améliore la relation entre le créancier et le débiteur.
- Elle assure le respect des droits du débiteur en garantissant la conformité aux lois et réglementations en matière de recouvrement de créances.
En résumé
Recourir à une société de recouvrement présente plusieurs avantages. En effet, ces cabinets spécialisés se chargent de récupérer les sommes impayées pour le compte des créanciers, les soulageant ainsi de la procédure fastidieuse du recouvrement. Grâce à leur expertise et leurs ressources spécialisées, ils augmentent les chances de récupérer les fonds impayés tout en préservant les relations avec les débiteurs et en évitant les décisions de justice. De plus, ils assurent le respect des droits des débiteurs en se conformant aux lois et réglementations en vigueur, offrant ainsi une solution efficace et professionnelle pour gérer les créances impayées.
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