Recouvrement amiable de créances : les règles à connaître
Le recouvrement de créances est une réalité quotidienne pour les entreprises et les particuliers. Il peut arriver qu’un client ne règle pas une facture, un locataire ne paie pas son loyer ou un salarié ne rembourse pas une avance. Dans ces cas-là, le créancier dispose de plusieurs options pour obtenir le paiement de la somme due.
Le recouvrement amiable est une première étape essentielle avant d’envisager des procédures plus contraignantes. Cette démarche vise à trouver une solution satisfaisante pour les deux parties, en privilégiant le dialogue et la négociation.
1. Définition du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable de créances est une procédure non judiciaire qui permet au créancier d’obtenir le paiement d’une somme due par son débiteur. L’objectif est de trouver un accord entre les deux parties, sans avoir à recourir au juge.
Avantages du recouvrement amiable
Le recouvrement amiable présente plusieurs avantages :
Rapidité: La procédure est généralement plus rapide que la voie judiciaire.
Coût: Le recouvrement amiable est moins coûteux que la voie judiciaire.
Préservation de la relation commerciale: Le dialogue et la négociation permettent de préserver la relation commerciale entre les deux parties.
2. Procédure de recouvrement amiable : quelles sont les méthodes utilisées ?
a) La mise en demeure
Le créancier, ou la société de recouvrement mandatée par lui, peut vous envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre vous rappelle votre obligation de payer la somme due et vous fixe un délai pour le faire.
Points importants à retenir :
Cette lettre peut être envoyée par lettre simple ou recommandée avec avis de réception.
Elle doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que le nom du créancier, le montant de la dette, les modalités de paiement, etc. (voir article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende.
La mise en demeure n’est pas nécessairement faite par lettre recommandée, elle peut être faite par lettre simple.
Ne négligez pas les courriers reçus.
b) Les relances téléphoniques et les visites
Les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice peuvent également vous relancer par téléphone ou se déplacer à votre domicile.
Points importants à retenir :
Dans la phase amiable, ces personnes n’ont pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord.
Soyez prudent face aux termes menaçants ou juridiques utilisés, car ils ne correspondent pas nécessairement à la réalité de la situation.
Ne vous laissez pas abuser par les pressions, les menaces ou le harcèlement.
c) Les dérapages
Certaines sociétés de recouvrement ou huissiers de justice peuvent utiliser des pratiques abusives, telles que :
Envoyer des courriers ressemblant à des actes officiels d’huissiers de justice.
Exercer des pressions, des menaces ou du harcèlement.
Contacter votre entourage professionnel ou personnel.
Points importants à retenir :
Ces pratiques sont illégales et peuvent être sanctionnées.
N’hésitez pas à porter plainte en cas d’abus.
Contactez une association de consommateurs ou la DGCCRF pour obtenir de l’aide.
Vous pouvez également saisir un médiateur.
Ne vous laissez pas impressionner. Le créancier ne peut pas saisir vos biens sans un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié.
Pour plus d’informations, veuillez consulter les articles suivants :
Article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution
Arrêt de la Cour d’appel de Rennes, 2ème chambre civile, 8 novembre 2013, n°12/07008
Article 9 du code civil
Charte éthique pour le recouvrement amiable de l’Union Nationale des Huissiers de Justice
N’hésitez pas à contacter un professionnel du droit si vous avez des questions.
3. Les autres procédures de recouvrement
Le recouvrement forcé
Si la procédure amiable échoue, le créancier peut alors recourir au recouvrement forcé. Cela implique de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, qui permettra ensuite de contraindre le débiteur à payer.
Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui
Les sociétés de recouvrement peuvent être mandatées par des créanciers pour recouvrer des créances pour leur compte. Elles disposent de moyens spécifiques pour recouvrer les dettes, tels que la saisie des biens du débiteur.
La créance : certaine, liquide et exigible
Avant toute chose, la créance en question doit être incontestable. Cela signifie que son existence et son montant ne doivent pas pouvoir être contestés par le débiteur. De plus, la créance doit être exigible, c’est-à-dire que la date d’échéance du paiement doit être passée.
Des documents précis et complets
Pour étayer sa demande de recouvrement, le créancier doit être en mesure de fournir des documents précis et complets. Cela inclut des preuves de l’existence de la créance (facture, contrat, bon de commande), de son exigibilité (date d’échéance) et des démarches amiables entreprises (lettres de relance, emails…).
Respecter les délais de prescription
Chaque type de créance est soumis à un délai de prescription spécifique. Il est important de respecter ce délai, car au-delà, le débiteur peut invoquer la prescription et contester la validité de la créance. Les délais varient : 5 ans pour les factures impayées, 10 ans pour les prêts…
Des démarches préalables amiables
Avant d’enclencher des procédures formelles, il est généralement nécessaire de tenter de trouver un accord avec le débiteur. Cela peut se faire par le biais de lettres de relance, d’appels téléphoniques ou de négociations.
En cas de non-paiement : les options possibles
Si, malgré toutes ces démarches, le débiteur ne s’acquitte toujours pas de sa dette, le créancier dispose de plusieurs options :
Engager une action en justice pour obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, saisie…).
Faire appel à une société de recouvrement pour gérer la procédure.
4. Comment une créance peut être recouvrée à l’amiable ?
La première étape du recouvrement amiable est l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette lettre officielle rappelle au débiteur son obligation de payer la somme due et lui fixe un délai pour le faire.
Points importants à retenir :
Cette lettre doit comporter certaines mentions obligatoires, telles que le nom du créancier, le montant de la dette, les modalités de paiement, etc. (voir article R. 124-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende.
Ne négligez pas les courriers reçus.
Si le débiteur est en difficulté pour payer la totalité de la somme due, un plan de paiement peut être négocié entre les deux parties. Ce plan peut être formalisé par un écrit.
En cas d’échec des négociations, une médiation peut être envisagée. La médiation est un processus qui permet aux deux parties de trouver un accord avec l’aide d’un tiers impartial.
Attention :
Certaines sociétés de recouvrement peuvent utiliser des pratiques abusives. Elles peuvent faire croire qu’elles agissent avec un titre exécutoire, utiliser des lettres ressemblant à des actes officiels d’huissiers de justice, ou exercer des pressions, des menaces ou du harcèlement.
Ne vous laissez pas impressionner. Vous pouvez toujours régler votre dette directement auprès de votre créancier.
Si vous contester l’existence ou le montant de votre dette, vous pouvez saisir la justice.
Conseils :
Lisez attentivement les courriers que vous recevez.
Ne signez aucun document sans l’avoir compris.
N’hésitez pas à demander conseil à un professionnel du droit.
En cas de litige, vous pouvez contacter les organismes suivants :
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Une association de consommateurs
Un médiateur
Un avocat
