Comment récupérer une petite créance grâce à la procédure de recouvrement simplifiée ?

En cas de non-paiement après une procédure amiable, le créancier peut demander une injonction de payer en saisissant un juge. Pour les créances inférieures à 5 000€, une procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice est possible sans recourir à un juge. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu'est-ce que la procédure de recouvrement simplifiée des petites créances ?

Depuis le 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement pour les petites créances permet d’éviter les lourdeurs des formalités judiciaires. Mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la demande d’un créancier, elle permet au commissaire de délivrer un titre exécutoire avec l’accord du créancier et du débiteur.

Quand puis-je recourir à une telle procédure ?

Qu'est-ce qu'une petite créance ?

Les petites créances sont celles dont la valeur, intérêts inclus, n’excède pas 5 000€.

Qu'est-ce qu'un recouvrement simplifié ?

Il s’agit d’une procédure simplifiée et donc plus rapide de recouvrement de créances, effectuée par un commissaire pour les petites sommes d’argent.

Les conditions à remplir pour lancer la procédure.

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour les petites créances dans les cas suivants :

Elle doit provenir d’un contrat (achat, emprunt, etc.) ou d’une obligation statutaire (cotisation obligatoire, etc.).
Le montant total de la créance, y compris les intérêts, ne doit pas dépasser 5 000€.
La créance ne doit pas être prescrite.
Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable, arrivée à échéance, et son montant doit être déterminé.

NB : Il existe des procédures spécifiques de recouvrement pour obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou pour les chèques sans provision.

Quel est le processus du recouvrement simplifié des petites créances ?

Le créancier peut saisir un commissaire de justice par courrier, par déclaration à l’étude du commissaire, mais également par voie électronique. Il devra lui communiquer les éléments suivants :

Identité complète du débiteur
Preuve de la dette non réglée (facture, accord de prêt, contrat de bail, etc.)
Instructions sur la marge de négociation accordée au commissaire pour récupérer la dette auprès du débiteur

Le commissaire de justice adresse au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception (RAR) ou un message électronique l’invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement. À partir de ce moment, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour prendre une décision. Une fois la notification envoyée au débiteur, aucun paiement ne peut être effectué avant que le commissaire ne constate la clôture de cette procédure.

Le débiteur accepte la procédure.

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit notifier son accord au commissaire de justice dans un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou du message électronique.

Pendant ce même délai d’un mois, le commissaire propose au débiteur un accord sur le montant à payer ainsi que sur les modalités de paiement.

Une fois que le commissaire de justice obtient l’accord du créancier et du débiteur concernant le montant et les modalités de paiement, il émet un titre exécutoire. Ce dernier permettra d’engager des actions telles que la saisie des biens du débiteur (par exemple, la saisie sur salaire) en cas de non-respect de l’accord.

Le débiteur d'oppose à la procédure.

Le débiteur peut refuser de participer à la procédure par écrit. Toutefois, à défaut de réponse dans le délai d’un mois, son silence est considéré comme un refus. En cas de refus exprimé, le créancier peut alors saisir le tribunal afin d’obtenir un titre exécutoire.

Par ailleurs, pour éviter les conflits d’intérêts, le commissaire qui a délivré le titre ne peut pas être chargé des saisies ultérieures.

Quand la procédure simplifiée prend-elle fin ?

La procédure simplifiée prend fin lorsque le commissaire de justice constate par écrit l’un des événements suivants :

L’acceptation du débiteur de participer à la procédure, ainsi que le montant et les modalités de paiement proposés.
Le refus clair du débiteur de participer à la procédure sans accord.
Le refus exprimé par le débiteur dans le délai imparti concernant le montant et les modalités de paiement proposés.
L’expiration du délai d’un mois après l’envoi par le commissaire de justice de la lettre d’invitation à participer à la procédure, sans qu’un accord ne soit conclu.

Combien coûte la procédure silplifiée de recouvrement des petites créances ?

Frais liés à la procédure de recouvrement des peties créances

Le créancier supporte tous les frais suivants :

Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92€ TTC
Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (si le débiteur accepte la procédure) : 29,76€ TTC

Frais de recouvrement

Si le débiteur effectue un paiement volontaire, le commissaire de justice peut également percevoir des émoluments, qui sont payés par le créancier. Ces émoluments peuvent être calculés de manière forfaitaire ou proportionnelle aux sommes perçues.

Jusqu'à 188€

Honoraires du commissaire de justice : forfait de 21,28 €

Au-delà 188€

Pour les montants supérieurs à 188 € et jusqu’à 5 540 €, un émolument proportionnel est appliqué en fonction des sommes recouvrées.

Par exemple, pour une créance de 200€, la premièr tranche de 125€ est soumise au taux de 11,61% et la seconde tranche de 75€ au taux de 10,64%, ce qui donne un émolument de 22,49€.

En cas d’exécution forcée, d’autres frais s’appliquent, lesquels sont supportés par le débiteur.

Pourquoi cette solution est-elle plus avantageuse pour le créancier ?

Cette solution est plus profitable au créancier en raison de sa rapidité, de son coût réduit et de sa simplicité de mise en œuvre. Elle lui permet ainsi d’économiser du temps et de s’affranchir des complications souvent associées aux démarches de recouvrement judiciaire.

En résumé

La procédure simplifiée de recouvrement permet aux créanciers de récupérer des petites créances sans passer par des démarches judiciaires lourdes. Tout d’abord, si le débiteur refuse de payer après une tentative amiable, le créancier peut faire appel à un commissaire de justice pour obtenir un titre exécutoire, sans nécessiter l’intervention d’un juge, pour les créances inférieures à 5 000 €. En effet, cette procédure rapide et économique est mise en œuvre depuis juin 2016. De plus, elle requiert que la créance soit clairement définie, non prescrite, et que le débiteur ne conteste pas sa validité.

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